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 Identifier votre chat/chatte

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MessageSujet: Identifier votre chat/chatte   Lun 22 Oct 2012, 14:38

Pour commencer en image, voici une affiche que vous pouvez retrouver sur quelques panneaux en ville:





Qu’est-ce que l’identification ?

L’identification d’un animal consiste à lui attribuer un numéro de référence unique, valable tout au long de son existence. Ce numéro est porté par l’animal sous forme d’une puce ou d’un tatouage. Il comporte 15 chiffres pour une puce, et une série de 7 chiffres et lettres pour un tatouage.



L' identification des chats est obligatoire depuis le 1er janvier 2012

Nicole Bonnefoy (sénatrice et conseillère générale de la Charente) avait déposé, en décembre 2010, un amendement visant à rendre obligatoire l'identification des chats.
Dans le cheminement de la loi, cet amendement a été adopté à l'unanimité au Sénat et à l'Assemblée nationale. La Commission mixte paritaire a rendu son texte définitif le 06 Avril 2011, actant ainsi son adoption définitive.

De ce fait, tous les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012, devront être obligatoirement identifiés. Cette disposition permet de combler un vide juridique car, jusqu'alors, la législation n'imposait pas l'identification systématique de son chat, en dehors des cas de don, de vente ou de voyages à l'étranger.

Ainsi, la législation française se met en conformité avec le droit communautaire où, depuis le 1er janvier 2012, l’identification par puce électronique et le passeport pour animal de compagnie seront les seuls documents acceptés dans toute la communauté européenne.
(Texte emprunté au site de Nicole Bonnefoy)



Petit rappel de l'article 521-1 du code pénal:
Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes :

- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;

- les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.

Est punie des peines prévues au présent article toute création d'un nouveau gallodrome.

Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.
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MessageSujet: Re: Identifier votre chat/chatte   Mar 22 Jan 2013, 21:33

Le SIEV (Société d'identification électronique vétérinaire) change de nom:

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jacqueline56

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MessageSujet: identifier votre chat/chatte   Mer 23 Jan 2013, 14:20

Toujours bon de connaître la loi.
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MessageSujet: Re: Identifier votre chat/chatte   

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